Compétences
Le Médiateur de la République est compétent pour connaître des différends qui opposent l’administré, personne physique (particulier) ou morale (association, syndicat, société commerciale, collectivité locale, légalement constitués) aux Administrations d’Etat, Collectivités publiques territoriales, Etablissements publics ou tout autre organisme investi d’une mission de service public dans le cas de mauvais fonctionnement de ces services ou de non exécution d’une décision de justice.
Moyens d'action
Le Médiateur de la République peut demander au ministre responsable ou à l’Autorité compétente de lui donner communication de tout document ou dossier relatif à l’affaire à propos de laquelle il fait son enquête. Le caractère secret ou confidentiel des pièces dont il demande communication ne peut lui être opposé sauf en matière de secret relatif à la Défense Nationale, à la Sécurité intérieure ou extérieure de l’Etat.
Le Médiateur de la République
Le Médiateur de la République est une Autorité indépendante instituée par la loi n° 9-98 du 31 octobre 1998 portant institution, attributions et fonctionnement du Médiateur.
Dans la limite de ses attributions, le Médiateur de la République ne reçoit instruction d’aucune autorité.
Le Médiateur de la République ne peut être poursuivi, recherché, arrêté, détenu ni jugé à l’occasion des opinions ou des actes accomplies par lui dans l’exercice de ses fonctions.
