Domaines de compétences du Médiateur

Domaines de compétence

Le Médiateur de la République est compétent pour connaître des différends qui opposent l’administré, personne physique (particulier) ou morale (association, syndicat, société commerciale, collectivité locale, légalement constitués) aux Administrations d’Etat, Collectivités publiques territoriales, Etablissements publics ou tout autre organisme investi d’une mission de service public dans le cas de mauvais fonctionnement de ces services ou de non exécution d’une décision de justice.

Le Médiateur de la République ne peut intervenir dans :

• Les différends entre personnes physiques privées ou entre personnes morales privées ;
• Les conflits entre les Administrations de l’Etat, les collectivités publiques territoriales, les Etablissements publics ou tout autre organisme investi d’une mission de service public et leurs agents sauf après la cessation de fonctions de ces derniers ;
• Les litiges avec une administration étrangère ;
• Une procédure engagée devant une juridiction.

Le Médiateur de la République ne peut mettre en cause le bien fondé d’une décision juridictionnelle.

A titre exceptionnel, le Médiateur de la République peut demander à l’Administration  de revenir sur une décision quand celle-ci bien que fondée entraîne des conséquences qu’il estime insupportables ou inéquitable pour le réclamant. Il adresse alors une recommandation en équité..