Comment saisir le Médiateur

Comment saisir le Médiateur de la République

Toute personne physique ou morale lésée peut saisir directement le Médiateur de la République par une réclamation individuelle.

La réclamation doit être précédée des démarches nécessaires auprès des Administrations intéressées et n’interrompt pas les délais de recours devant les juridictions compétentes.

Le requérant doit s’assurer que son dossier comporte bien l’exposé clair du différend et toutes les pièces justificatives nécessaires pour le fondement de l’avis du Médiateur de la République.

En vue de promouvoir une démocratie de proximité, le Médiateur de la République dispose de délégués départementaux qu’il désigne pour instruire au niveau local, les réclamations qui leurs sont présentées. Lorsque le délégué départemental ne peut régler un différend, il aide le requérant à constitue son dossier en vue de le transmettre au Médiateur de la République.